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Understand the reform

Facturation électronique : suis-je concerné, et à partir de quand ?

Updated on 7 July 2026 · 5 min read

La réponse courte : presque tout le monde est concerné, mais pas à la même date ni de la même façon. Voici comment savoir précisément ce qui s'applique à vous.

This guide is available in French.

Le principe : la taille de vos clients compte, pas la vôtre

La réforme distingue deux choses : qui doit émettre en premier (ça dépend de la taille de VOTRE entreprise), et qui est concerné (ça dépend de la nature de vos clients, entreprises ou particuliers).

Toute entreprise assujettie à la TVA, y compris en franchise en base, entre dans le champ de la réforme dès qu'elle facture d'autres entreprises françaises. La taille ne change que la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'émission, pas le principe.

Sources

Les dates selon la taille de votre entreprise

Deux dates, deux vitesses. Retenez la vôtre.

  • Grande entreprise (plus de 5 000 salariés) ou ETI (250 à 5 000 salariés) : réception ET émission obligatoires dès le 1er septembre 2026.
  • PME, TPE, micro-entreprise, auto-entrepreneur, profession libérale, artisan : réception obligatoire dès le 1er septembre 2026, émission et e-reporting obligatoires à partir du 1er septembre 2027.

Sources

Clients professionnels ou particuliers : ça change tout

Si vous facturez d'autres entreprises (B2B) : vous êtes pleinement concerné, aux dates ci-dessus.

Si vous facturez uniquement des particuliers (B2C) : l'émission au format électronique structuré ne s'applique pas à ces factures-là. En revanche, vous restez tenu de transmettre à l'administration un e-reporting de vos données de transaction (essentiellement votre chiffre d'affaires), selon un calendrier propre à l'e-reporting.

Beaucoup de TPE sont dans un cas mixte (B2B et B2C à la fois) : seule la partie B2B bascule en facture électronique structurée, le reste continue en e-reporting.

Sources

Votre situation en un coup d'œil

Chaque profil a ses propres nuances (franchise de TVA, professions réglementées, autoliquidation en sous-traitance BTP). Les guides détaillés par profil couvrent chaque cas.

  • Auto-entrepreneur ou micro-entreprise, y compris en franchise de TVA : concerné, voir le guide dédié.
  • Profession libérale : concerné dès le premier client professionnel, voir le guide dédié.
  • Freelance ou consultant (EI, EURL, SASU, portage) : concerné quel que soit le montage, voir le guide dédié.
  • Artisan et BTP : concerné, avec les particularités de l'autoliquidation et des chantiers à taux de TVA multiples, voir le guide dédié.
  • TPE avec quelques salariés : concerné, voir le guide dédié.

La seule action qui compte maintenant

Quel que soit votre profil, la même action prépare tout le reste : choisir une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026, pour être en mesure de recevoir vos premières factures électroniques. L'émission peut attendre 2027 pour la plupart des profils, mais la plateforme, elle, se choisit maintenant.

Sources

Frequently asked questions

Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Oui. Être en franchise en base de TVA ne dispense pas d'entrer dans le champ de la réforme : vous devez recevoir des factures électroniques dès 2026, et émettre les vôtres dès 2027 si vous facturez des professionnels.
Je ne facture que des particuliers, suis-je concerné ?
L'obligation d'émettre une facture au format électronique structuré ne s'applique pas à vos ventes aux particuliers. Vous restez toutefois tenu de transmettre un e-reporting de votre chiffre d'affaires à l'administration.
Quelle est la première chose à faire, quel que soit mon profil ?
Choisir une plateforme agréée et vérifier son immatriculation sur la liste officielle, pour être prêt à recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

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