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Facturation électronique et artisan du BTP : autoliquidation, chantiers, dates
Updated on 7 July 2026 · 6 min read
Sous-traitance, autoliquidation, plusieurs taux de TVA sur un même chantier : le BTP a déjà ses propres règles. Voici comment la facture électronique s'y ajoute, sans les remplacer.
This guide is available in French.
L'autoliquidation en sous-traitance ne disparaît pas
Depuis 2014, quand un sous-traitant intervient pour un entrepreneur principal dans le bâtiment, c'est ce dernier qui autoliquide la TVA : le sous-traitant facture hors taxe, avec la mention d'autoliquidation, et le donneur d'ordre déclare lui-même la TVA correspondante.
La réforme ne change pas cette règle de fond. Elle change le canal de transmission : cette facture, mention d'autoliquidation comprise, devra passer par une plateforme agréée comme toute facture B2B.
Plusieurs taux de TVA sur un même chantier
Un chantier de rénovation mêle souvent plusieurs taux : 20% en règle générale, 10% pour certains travaux d'amélioration, 5,5% pour la rénovation énergétique. Cette diversité de taux continuera de figurer sur vos factures électroniques exactement comme aujourd'hui, la structure du document change, pas les règles de TVA applicables.
Vos dates, marchés publics et privés
Sur les marchés privés (entre entreprises), vous suivez le calendrier général des petites structures. Sur les marchés publics, la facturation électronique via Chorus Pro est déjà obligatoire depuis plusieurs années et continue de fonctionner selon ses propres règles.
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire des factures électroniques de vos fournisseurs et sous-traitants.
- 1er septembre 2027 : émission de vos propres factures au format électronique pour vos clients professionnels (donneurs d'ordre, confrères), et e-reporting.
Sources
- Calendrier facture électronique : les dates officielles 2026 et 2027 · Pennylane, 6 July 2026 ↗
Ce qu'il faut vérifier avant de choisir un outil
Au-delà du statut de plateforme agréée, vérifiez que l'outil gère correctement les devis et factures d'acompte fréquents dans le bâtiment, la mention d'autoliquidation en sous-traitance, et les taux de TVA multiples sur une même facture.
Sources
- Liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées · impots.gouv.fr, 6 July 2026 ↗
Frequently asked questions
- L'autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP disparaît-elle avec la réforme ?
- Non. Cette règle fiscale continue de s'appliquer telle quelle. Seul le canal de transmission de la facture change : elle doit passer par une plateforme agréée à partir de votre date d'obligation.
- Un artisan qui ne travaille qu'avec des particuliers est-il concerné ?
- L'émission électronique structurée ne s'applique pas à vos factures à des particuliers. L'e-reporting de votre chiffre d'affaires reste dû. Si vous facturez aussi des confrères ou des donneurs d'ordre professionnels, cette partie-là est pleinement concernée.
- Les marchés publics suivent-ils le même calendrier ?
- Non, la facturation vers le secteur public passe par Chorus Pro, déjà obligatoire depuis plusieurs années, selon ses propres règles. La réforme 2026-2027 concerne la facturation entre entreprises (marchés privés).