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Facturation électronique et TPE : le cas fréquent du mélange B2B/B2C
Updated on 7 July 2026 · 5 min read
Commerce, restauration, petits services : beaucoup de TPE facturent à la fois des professionnels et des particuliers. Voici comment la réforme s'applique concrètement à ce mélange.
This guide is available in French.
Le cas mixte, la norme pour une TPE
Une TPE de commerce vend souvent aux particuliers au comptoir et facture aussi quelques comptes professionnels. Un petit prestataire de services fait de même. Ce mélange B2B/B2C est la situation la plus courante, pas une exception à gérer à part.
La réforme traite chaque facture selon son destinataire : une facture à une entreprise suit les règles B2B (émission structurée à terme), une facture à un particulier n'y est pas soumise.
Sources
- Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises · economie.gouv.fr, 6 July 2026 ↗
Vos dates
Tant que votre TPE reste sous le seuil des grandes entreprises et ETI (250 salariés et plus), vous suivez le calendrier des petites structures, quel que soit votre secteur.
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire des factures électroniques de vos fournisseurs.
- 1er septembre 2027 : émission de vos propres factures au format électronique pour vos clients professionnels, et e-reporting pour l'ensemble de votre activité (y compris B2C).
Sources
- Calendrier facture électronique : les dates officielles 2026 et 2027 · Pennylane, 6 July 2026 ↗
L'e-reporting, la partie qui concerne vos ventes aux particuliers
Pour vos ventes B2C, vous n'émettez pas de facture électronique structurée au client, mais vous devez transmettre à l'administration un e-reporting de vos données de transaction, essentiellement votre chiffre d'affaires par période. C'est ce mécanisme qui permet à l'administration de suivre l'activité même quand la facture elle-même reste classique.
Ce qu'il faut faire
Choisissez une plateforme agréée qui gère à la fois l'émission B2B structurée et l'e-reporting de votre activité B2C, plutôt que deux outils séparés. Vérifiez son immatriculation avant de vous engager.
Sources
- Liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées · impots.gouv.fr, 6 July 2026 ↗
Frequently asked questions
- Je facture à la fois des entreprises et des particuliers, que dois-je faire ?
- Vos factures à des entreprises basculent en émission électronique structurée à partir de septembre 2027. Vos ventes à des particuliers restent en facturation classique, mais doivent être déclarées via l'e-reporting.
- Le nombre de salariés de ma TPE change-t-il la date d'obligation ?
- Non, tant que vous restez sous le seuil ETI (250 salariés). Une TPE de 2 salariés et une TPE de 40 salariés suivent le même calendrier : réception en 2026, émission en 2027.
- Dois-je changer d'outil si je facture peu d'entreprises ?
- Même un faible volume de factures B2B suffit à vous placer dans le champ de la réforme. Mieux vaut choisir dès maintenant une plateforme agréée capable de couvrir ce cas, plutôt que d'attendre l'échéance.