Selon votre statut
Facturation électronique et profession libérale : êtes-vous concerné ?
Mis à jour le 7 juillet 2026 · 5 min de lecture
Consultant, expert-comptable, architecte, thérapeute en libéral : la réponse dépend surtout de qui vous facturez, pas de votre profession elle-même.
Ce qui déclenche l'obligation : la nature de vos clients
La réforme ne distingue pas les professions libérales des autres statuts. Ce qui compte, c'est si vous facturez des professionnels (B2B) ou uniquement des particuliers (B2C).
Un consultant qui facture des entreprises, un expert-comptable qui facture d'autres sociétés, un architecte qui travaille pour des promoteurs : tous entrent dans le champ B2B de la réforme, au même titre qu'une TPE commerciale.
Sources
- Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises · economie.gouv.fr, 6 juillet 2026 ↗
Vos dates
Sauf à dépasser le seuil ETI (250 salariés et plus, rarissime en exercice libéral individuel ou en petit cabinet), vous suivez le calendrier des petites structures.
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire des factures électroniques de vos fournisseurs.
- 1er septembre 2027 : émission de vos propres factures au format électronique pour vos clients professionnels, et e-reporting.
Sources
- Calendrier facture électronique : les dates officielles 2026 et 2027 · Pennylane, 6 juillet 2026 ↗
Franchise de TVA : fréquente en libéral, sans incidence sur la réforme
Beaucoup de professions libérales démarrent en franchise en base de TVA. Comme pour un auto-entrepreneur, cette franchise dispense de facturer la TVA, pas d'entrer dans le champ de la réforme.
Vous devrez donc recevoir des factures électroniques dès 2026 et émettre les vôtres dès 2027 pour vos clients professionnels, que vous soyez ou non redevable de la TVA.
Sources
- Facturation électronique : l'obligation pour les auto-entrepreneurs · Pennylane, 6 juillet 2026 ↗
Ce qu'il faut faire
La démarche est la même que pour tout indépendant : choisir une plateforme agréée capable de recevoir vos factures, et vérifier son immatriculation avant de vous engager.
Si votre activité mêle clients professionnels et particuliers, seule la partie professionnelle bascule en facture électronique structurée ; le reste continue en e-reporting.
Sources
- Liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées · impots.gouv.fr, 6 juillet 2026 ↗
Questions fréquentes
- Une profession libérale en franchise de TVA est-elle concernée ?
- Oui. La franchise de TVA dispense de facturer la TVA, pas d'entrer dans le champ de la réforme. Vous devez recevoir des factures électroniques dès 2026 et émettre les vôtres dès 2027 si vous facturez des professionnels.
- Je ne facture que des particuliers, suis-je concerné ?
- L'émission au format électronique structuré ne s'applique pas à vos factures à des particuliers. Vous restez tenu de transmettre un e-reporting de votre chiffre d'affaires.
- Le statut (EI, SELARL, association) change-t-il l'obligation ?
- Non. C'est la nature de vos clients (professionnels ou particuliers) qui détermine l'obligation, pas la forme juridique sous laquelle vous exercez.