Conditions générales de vente
Applicables au service de test à la demande, à compter de son ouverture commerciale. Version du 17 juin 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente du service « test à la demande » proposé sur ce site : la vérification, par l'éditeur, d'une fonctionnalité précise d'un logiciel présenté sur le site, à la demande d'un client. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes.
2. Éditeur
Service édité par : [à compléter à la création de l'entreprise (dénomination, statut, SIREN, adresse)]. Contact : [adresse de contact à compléter].
3. Description du service
Le client décrit un besoin précis (une fonctionnalité, un cas d'usage) portant sur un logiciel référencé sur le site. L'éditeur réalise le test correspondant et remet un résultat documenté(réponse claire, captures datées, limites constatées). Le service porte sur une question ciblée ; il ne constitue ni un audit complet, ni du conseil personnalisé, ni une prestation d'intégration.
4. Prix
Le prix est indiqué sur la page du service (15 € par test au jour de la présente version), payable en ligne au moment de la commande. [Mention TVA à compléter selon le statut, le cas échéant : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».]
5. Commande et exécution
Le test démarre après réception du paiement et d'une description exploitable du besoin. Le délai d'exécution est indicatif (généralement quelques jours ouvrés) et dépend de la disponibilité d'un accès d'essai au logiciel concerné.
6. Droit de rétractation
Conformément au droit de la consommation, le client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Le service étant exécuté à la demande, le client peut solliciter son exécution immédiate ; s'il y consent expressément et que le test est entièrement réalisé avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Tant que le test n'a pas commencé, la demande peut être annulée et remboursée.
7. Remboursement
Si le test s'avère techniquement impossible (absence d'accès d'essai, fonctionnalité inaccessible, demande hors périmètre), la commande est intégralement remboursée.
8. Obligations du client
Le client fournit une description suffisamment précise pour permettre le test, et garantit ne transmettre aucune donnée confidentielle de tiers. La demande doit porter sur un logiciel référencé sur le site.
9. Nature du résultat et responsabilité
Le résultat est fourni à titre informatif, sur la base de constats à une date donnée ; il ne garantit pas une décision d'achat et n'engage pas l'éditeur du logiciel testé. L'éditeur du service est indépendant des éditeurs des logiciels comparés. La responsabilité de l'éditeur ne saurait excéder le montant payé pour le test concerné.
10. Publication
Le résultat peut être publié sur le site sous une forme anonymiséeafin de servir à d'autres lecteurs. Aucune donnée personnelle du client n'est publiée.
11. Données personnelles
Les données collectées (adresse e-mail, description du besoin) servent uniquement à réaliser et publier le test. Détails et exercice de vos droits : voir la politique de confidentialité.
12. Réclamations, médiation, droit applicable
Toute réclamation peut être adressée au contact de l'éditeur. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [à désigner à la création de l'entreprise]. Les présentes sont soumises au droit français.